Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation, les sociétés civiles, les EURL ainsi que les EIRL sous certaines conditions peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés.Autrefois irrévocable, la loi de finances pour 2019 a prévu de maintenir ce droit d’option mais en mettant fin à son caractère irrévocable, le décret du 27 juin 2019 précise les modalités de renonciation à ce droit.
Ainsi, la demande devra être formulée au plus tard à la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés du 5ème exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée. En l’absence de renonciation dans ce délai, l’option devient irrévocable.