𝙳𝚎́𝚖𝚊𝚛𝚌𝚑𝚊𝚐𝚎 𝚝𝚎́𝚕𝚎́𝚙𝚑𝚘𝚗𝚒𝚚𝚞𝚎 Un encadrement strict depuis le 1er mars 2023 !
Depuis le 1er mars 2023, la sollicitation d’un consommateur par téléphone à des fins de prospection commerciale n’est possible :
d’une part, que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés d’autre part, seulement de 10h à 13h et de 14h à 20h Par ailleurs, il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher ou de tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de 4 fois au cours d’une période de 30 jours calendaires. De plus, si le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel doit s’abstenir de le contacter ou de tenter de le contacter avant l’expiration d’une période de 60 jours calendaires révolus à compter de ce refus. Le non-respect des obligations prévues au décret est sanctionné d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 75.000 € pour une personne physique et jusqu’à 375.000 € pour une personne morale.Pour plus d’informations, contactez-nous :
cergy@sagg.fr
01 34 22 00 84
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