𝐋𝐚 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐝𝐞́𝐜𝐥𝐚𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐛𝐢𝐞𝐧𝐬 𝐢𝐦𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐞𝐫𝐬 𝐝𝐨𝐢𝐭 𝐚𝐮𝐬𝐬𝐢 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐟𝐟𝐞𝐜𝐭𝐮𝐞́𝐞 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐭𝐞́𝐬 !
Toute société qui possède un bien immobilier est tenue, comme les particuliers, à une nouvelle obligation fiscale déclarative à respecter avant le 31 juillet prochain.
Pour les sociétés, cela se passe de la même manière, sur impots.gouv.fr, mais sur leur propre espace professionnel bien entendu. Dans le pavé « Démarches », cliquer sur « Gérer mes biens immobiliers ».
Là encore apparaîtront tous les biens possédés par votre société et, si les informations affichées sont exactes, il vous suffira de confirmer, puis de préciser l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
Enfin, il est précisé qu’aucune nouvelle déclaration ne sera nécessaire ensuite, sauf en cas de changement de situation pour l’un des biens déclarés.
Pour plus d’informations, contactez-nous :
cergy@sagg.fr
01 34 22 00 84
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