𝐏𝐞𝐧𝐝𝐚𝐧𝐭 𝐜𝐨𝐦𝐛𝐢𝐞𝐧 𝐝𝐞 𝐭𝐞𝐦𝐩𝐬 𝐮𝐧 𝐟𝐨𝐮𝐫𝐧𝐢𝐬𝐬𝐞𝐮𝐫 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐢𝐥 𝐫𝐞́𝐜𝐥𝐚𝐦𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐩𝐚𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐟𝐚𝐜𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐚̀ 𝐬𝐨𝐧 𝐜𝐥𝐢𝐞𝐧𝐭 ?
Le paiement d’une facture peut être réclamé indéfiniment par le fournisseur, mais celui-ci ne peut plus agir en justice passé un délai de :
1 an si la facture concerne la réalisation d’un ouvrage ; 5 ans lorsqu’elle concerne une livraison de marchandises ou de biens, ou une prestation de service.
Ces délais de prescription courent à compter de la date de réception de l’ouvrage pour le premier, et à compter de la date d’échéance de la facture pour ce qui concerne celui de 5 ans.
Mais dans les deux cas toutefois, à chaque fois qu’une action en justice est intentée, un nouveau délai identique au premier recommence à courir au terme de chaque action.
Par ailleurs, si une procédure de médiation ou de conciliation a été ouverte durant le délai, celui-ci est arrêté temporairement le temps de la médiation, avec un minimum de 6 mois. Par exemple, si la médiation à duré 3 mois, le terme du délai de 5 ans est reporté de 6 mois.
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