Grégoire & Associés Cergy Pontoise

𝙽𝚘𝚞𝚟𝚎𝚊𝚞 : 𝚕𝚎𝚜 𝚊𝚛𝚛𝚎̂𝚝𝚜 𝚍𝚎 𝚝𝚛𝚊𝚟𝚊𝚒𝚕 𝚙𝚘𝚞𝚛 𝚖𝚊𝚕𝚊𝚍𝚒𝚎 𝚘𝚞 𝚊𝚌𝚌𝚒𝚍𝚎𝚗𝚝 𝚘𝚞𝚟𝚛𝚎𝚗𝚝 𝚍𝚎́𝚜𝚘𝚛𝚖𝚊𝚒𝚜 𝚍𝚛𝚘𝚒𝚝 𝚊̀ 𝚍𝚎𝚜 𝚌𝚘𝚗𝚐𝚎́𝚜 𝚙𝚊𝚢𝚎́𝚜

Selon le droit français, un salarié atteint d’une maladie non professionnelle n’acquiert pas de jours de congés payés pendant le temps de son arrêt de travail.
Par ailleurs, un arrêt de travail pour cause d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle ne permet d’acquérir des droits que dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an.

Or la Cour de cassation vient de décider au contraire que les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle), ont le droit de réclamer des droits à congés payés en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.

QUEL EST LE POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION D’UNE DEMANDE D’INDEMNITÉ DE CONGÉ PAYÉ ?