𝙰𝚌𝚘𝚖𝚙𝚝𝚎𝚜 & 𝚃𝚅𝙰 Depuis le 1er janvier 2023, tous les acomptes sont désormais assujettis à la TVA.
Aussi bien donc les acomptes à valoir sur une prestation de service, comme c’était déjà le cas jusqu’ici, que les acomptes à valoir sur une future livraison de biens ou de marchandises.
En conséquence, dès lors qu’un acompte sera demandé, 𝘂𝗻𝗲 𝗳𝗮𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗱’𝗮𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲 𝗱𝗲𝘃𝗿𝗮 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗲́𝗺𝗶𝘀𝗲, 𝗮𝘃𝗲𝗰 𝗧𝗩𝗔 𝗱𝗼𝗻𝗰, 𝗲𝘁 𝗰𝗲𝗹𝗹𝗲-𝗰𝗶 𝗱𝗲𝘃𝗿𝗮 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗲́𝗲 𝗲𝘁 𝗿𝗲𝘃𝗲𝗿𝘀𝗲́𝗲 𝗮𝘂 𝘁𝗶𝘁𝗿𝗲 𝗱𝘂 𝗺𝗼𝗶𝘀 𝗱𝗲 𝘀𝗼𝗻 𝗲𝗻𝗰𝗮𝗶𝘀𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁.
Parallèlement bien sûr, la TVA sur les acomptes sera déductible chez le client dès son paiement.Pour plus d’informations, contactez-nous :
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