𝙳𝚎́𝚌𝚕𝚊𝚛𝚎𝚛 𝚞𝚗 𝚊𝚌𝚌𝚒𝚍𝚎𝚗𝚝 𝚍𝚎 𝚝𝚛𝚊𝚟𝚊𝚒𝚕 En tant qu’employeur, vous devez déclarer tout accident dont un salarié serait victime et donc vous auriez connaissance, à la CPAM de ce salarié, dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés (même dans le cas où vous ne seriez pas d’accord sur le caractère professionnel dudit accident).
Cette déclaration s’effectue par tout moyen conférant date certaine à sa réception :
soit par l’envoi du formulaire Cerfa 14463*03 « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet » par lettre recommandée avec AR à la CPAM du salarié, soit par une déclaration en ligne, via le site net-entreprises.fr, après vous être connecté(e) à votre compte.Vous pouvez également émettre des réserves motivées sur l’origine professionnelle de l’accident. Celles-ci peuvent être émises sur la déclaration initiale ou après envoi de celle-ci, mais au plus tard dans ce deuxième cas dans un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle vous avez effectué la déclaration initiale.
Pour plus d’informations, contactez-nous :
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