Publications - Grégoire & Associés Cergy Pontoise

Depuis le 9 septembre 2023, les périodes d’essai prévues par les conventions collectives ne peuvent plus s’appliquer si elles sont plus longues que celles fixées par le Code du travail. Un contrat de travail commence généralement par une période d’essai qui permet à l’employeur d’évaluer les compétences professionnelles du salarié nouvellement embauché. L’employeur peut, pendant

Les salariés et les non-salariés peuvent bénéficier d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (ou la Mutualité sociale agricole), en cas de congé de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant. Mais à condition, notamment, de justifier d’une durée minimale d’affiliation à la Sécurité sociale (ou à la Mutualité sociale agricole) à la

Nous avons d’excellentes nouvelles ! Des aides financières ont été mises en place pour vous accompagner.  Ces aides sont accordées aux employeurs comptant moins de 250 salariés, pour les contrats d’apprentissage de la première année, avec un montant maximal de 6 000 €.   Pour être éligible à cette aide, il est important que vous ne

𝙲𝚘𝚗𝚍𝚒𝚝𝚒𝚘𝚗𝚜 𝚎𝚝 𝚖𝚘𝚍𝚊𝚕𝚒𝚝𝚎́𝚜 𝚍𝚎 𝚟𝚎𝚛𝚜𝚎𝚖𝚎𝚗𝚝  Pour la dernière fois cette année, la prime Macron, ou prime de partage de la valeur (PPV), peut encore être versée dans des conditions fiscales et sociales très intéressantes, tant pour le salarié que pour l’employeur.  QUI PEUT BÉNÉFICIER DE LA PPV 2023 ? COMBIEN ? QUAND ? COMMENT ? Jusqu’au

𝐏𝐞𝐧𝐝𝐚𝐧𝐭 𝐜𝐨𝐦𝐛𝐢𝐞𝐧 𝐝𝐞 𝐭𝐞𝐦𝐩𝐬 𝐮𝐧 𝐟𝐨𝐮𝐫𝐧𝐢𝐬𝐬𝐞𝐮𝐫 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐢𝐥 𝐫𝐞́𝐜𝐥𝐚𝐦𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐩𝐚𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐟𝐚𝐜𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐚̀ 𝐬𝐨𝐧 𝐜𝐥𝐢𝐞𝐧𝐭 ?Le paiement d’une facture peut être réclamé indéfiniment par le fournisseur, mais celui-ci ne peut plus agir en justice passé un délai de : 1 an si la facture concerne la réalisation d’un ouvrage ; 5 ans lorsqu’elle concerne une livraison

Cette mesure, incluse dans une loi qui vient d’être promulguée, s’ajoute à plusieurs autres visant à mieux prendre en charge les femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse. A l’origine, le but de la loi était simplement de permettre aux femmes, et à leur partenaire le cas échéant, qui sont confrontés à une interruption spontanée

 𝐋𝐚 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐝𝐞́𝐜𝐥𝐚𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐛𝐢𝐞𝐧𝐬 𝐢𝐦𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐞𝐫𝐬 𝐝𝐨𝐢𝐭 𝐚𝐮𝐬𝐬𝐢 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐟𝐟𝐞𝐜𝐭𝐮𝐞́𝐞 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐭𝐞́𝐬 ! Toute société qui possède un bien immobilier est tenue, comme les particuliers, à une nouvelle obligation fiscale déclarative à respecter avant le 31 juillet prochain. Pour les sociétés, cela se passe de la même manière, sur impots.gouv.fr, mais sur leur propre

Rappel de quelques règles concernant leur octroi, la fermeture de l’entreprise et les recours en cas d’annulation à la dernière minute des dates de vacances.Premièrement, l’employeur peut imposer les dates de congés payés, sous réserve de respecter un délai légal de prévenance d’un mois ou, le cas échéant, le délai prévu par la convention collective

Les mesures de prévention à mettre en place par l’employeur Le coup de chaleur est relativement rare mais il est mortel dans 15 à 25 % des cas. Or, s’il survient sur le lieu de travail, la responsabilité de l’employeur peut être engagée s’il n’a pas pris les mesures de prévention nécessaires.  MESURES GÉNÉRALES (renouvellement de