Publications - Grégoire & Associés Cergy Pontoise

 𝙳𝚛𝚘𝚒𝚝 𝚍𝚞 𝚝𝚛𝚊𝚟𝚊𝚒𝚕  Si vous employez des salariés, découvrez la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui contient 3 nouvelles mesures.  Désormais, lorsque l’URSSAF (ou la MSA, ou la CGSS) relèvera des erreurs dans la DSN et que l’employeur ne procédera pas aux corrections nécessaires, 𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿𝗿𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝗲𝗿 𝗲𝗹𝗹𝗲-𝗺𝗲̂𝗺𝗲 𝗮̀ 𝗰𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗿𝗿𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀.

 𝙸𝚗𝚍𝚎𝚖𝚗𝚒𝚝𝚎́ 𝚌𝚊𝚛𝚋𝚞𝚛𝚊𝚗𝚝 𝟷𝟶𝟶 €  Les véhicules de sociétés sont également éligibles ! Les salariés ou les non salariés qui utilisent un véhicule pour des raisons professionnelles et qui remplissent la condition de revenus peuvent demander à bénéficier de l’indemnité de carburant de 100 € versée par l’Etat.  QUELLES SONT LES CONDITIONS À REMPLIR POUR POUVOIR

 𝙻𝚎 𝚋𝚘𝚞𝚌𝚕𝚒𝚎𝚛 𝚝𝚊𝚛𝚒𝚏𝚊𝚒𝚛𝚎  Depuis le 1er janvier 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15 %. Cette aide est étendue uniquement aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA. Concernant

 𝐒𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥 & 𝐂𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐯𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 Nos équipes vous informent sur : Faire prendre en charge ses contraventions ou celles de ses salariés par sa société augmente les charges sociales Qu’il s’agisse d’amendes pour stationnement irrégulier (même avec un véhicule de société) ou pour faute de conduite, leur prise en charge par l’employeur est assimilée à une rémunération. Selon

 𝙵𝚒𝚜𝚌𝚊𝚕𝚒𝚝é & 𝙲𝙵𝙴 Nos équipes vous informent sur la CFE : Saviez-vous que vous avez peut-être droit à un remboursement partiel de votre cotisation payée l’année dernière ? C’est une disposition assez peu connue du Code Général des Impôts, mais puisqu’elle existe, autant en profiter ! Cependant, vous devez le faire avant le 31 décembre prochain.

 𝐀𝐢𝐝𝐞 𝐄𝐧𝐞𝐫𝐠𝐢𝐞 Nos équipes vous informent : L’aide énergie est simplifiée et étendue aux TPE et aux commerces Pour septembre et octobre 2022, toutes les entreprises, des plus petites aux plus grandes, ont désormais accès à l’aide énergie (y compris les commerces alors que, jusqu’ici, beaucoup en étaient exclus en raison des critères liés au compteur

𝙵𝚒𝚜𝚌𝚊𝚕𝚒𝚝é Nos équipes vous informent : IS à 15 % : le plafond de 38.120 € porté à 42.500 € Un amendement au projet de loi de finances pour 2023, adopté par la commission des finances, prévoyait de porter le plafond du bénéfice sur lequel l’IS à taux réduit peut s’appliquer de 38.120 € à

  𝐂𝐨𝐯𝐢𝐝 𝟏𝟗 Nos équipes vous informent : Arrêt maladie Covid : les règles dérogatoires du maintien de salaire sont prolongées Une nouvelle ordonnance prévoit la prorogation des dispositions dérogatoires relatives au maintien de salaire légal par l’employeur au titre des arrêts maladie Covid jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard au

  𝗔𝘀𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 Nos équipes vous informent : Pour la première fois, les organismes sans but lucratif doivent désormais déclarer les dons perçus et reçus fiscaux émis. Cette déclaration est à effectuer avant le 31 décembre 2022 ! Comment effectuer sa déclaration ? On vous dit tout : https://www.economie.gouv.fr/associations-obligationdeclaration-dons-recus-decembre-2022?xtor=ES-29-[BIE_333_20221103]-20221103-[https://www.economie.gouv.fr/associations-obligationdeclaration-dons-recus-decembre-2022] Pour plus d’informations, contactez-nous : cergy@sagg.fr 01

𝐄𝐜𝐨𝐧𝐨𝐦𝐢𝐞 Nos équipes vous informent : Le chiffre d’affaires des TPE-PME françaises en hausse de 16,8% au 2e trimestre 2022 Une hausse de 16,8 % de l’activité économique des TPE-PME françaises au deuxième trimestre 2022 par rapport à la même période en 2021. Par rapport au premier semestre 2019 (avant-crise), l’activité progresse également, de 13