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𝐏𝐞𝐧𝐝𝐚𝐧𝐭 𝐜𝐨𝐦𝐛𝐢𝐞𝐧 𝐝𝐞 𝐭𝐞𝐦𝐩𝐬 𝐮𝐧 𝐟𝐨𝐮𝐫𝐧𝐢𝐬𝐬𝐞𝐮𝐫 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐢𝐥 𝐫𝐞́𝐜𝐥𝐚𝐦𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐩𝐚𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐟𝐚𝐜𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐚̀ 𝐬𝐨𝐧 𝐜𝐥𝐢𝐞𝐧𝐭 ?Le paiement d’une facture peut être réclamé indéfiniment par le fournisseur, mais celui-ci ne peut plus agir en justice passé un délai de : 1 an si la facture concerne la réalisation d’un ouvrage ; 5 ans lorsqu’elle concerne une livraison

Cette mesure, incluse dans une loi qui vient d’être promulguée, s’ajoute à plusieurs autres visant à mieux prendre en charge les femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse. A l’origine, le but de la loi était simplement de permettre aux femmes, et à leur partenaire le cas échéant, qui sont confrontés à une interruption spontanée

 𝐋𝐚 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐝𝐞́𝐜𝐥𝐚𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐛𝐢𝐞𝐧𝐬 𝐢𝐦𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐞𝐫𝐬 𝐝𝐨𝐢𝐭 𝐚𝐮𝐬𝐬𝐢 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐟𝐟𝐞𝐜𝐭𝐮𝐞́𝐞 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐭𝐞́𝐬 ! Toute société qui possède un bien immobilier est tenue, comme les particuliers, à une nouvelle obligation fiscale déclarative à respecter avant le 31 juillet prochain. Pour les sociétés, cela se passe de la même manière, sur impots.gouv.fr, mais sur leur propre

Rappel de quelques règles concernant leur octroi, la fermeture de l’entreprise et les recours en cas d’annulation à la dernière minute des dates de vacances.Premièrement, l’employeur peut imposer les dates de congés payés, sous réserve de respecter un délai légal de prévenance d’un mois ou, le cas échéant, le délai prévu par la convention collective

Les mesures de prévention à mettre en place par l’employeur Le coup de chaleur est relativement rare mais il est mortel dans 15 à 25 % des cas. Or, s’il survient sur le lieu de travail, la responsabilité de l’employeur peut être engagée s’il n’a pas pris les mesures de prévention nécessaires.  MESURES GÉNÉRALES (renouvellement de

𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐞́𝐝𝐮𝐫𝐞 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫𝐬 ! Désormais, un salarié qui abandonne son poste sans motif légitime peut être considéré comme démissionnaire. Toutefois, l’employeur doit veiller à respecter certaines conditions s’il ne veut pas que cela se retourne contre lui…  MISE EN DEMEURE PRÉALABLE ABSENCE DE RÉPONSE DU SALARIÉ RECOURS DU SALARIÉ REVENDICATION D’UN MOTIF LÉGITIME PAR

Jusqu’au mois de juin prochain, une grande campagne de sensibilisation et de contrôle va être déployée dans les entreprises afin de garantir le respect des droits des salariés en temps partiel, en particulier dans des secteurs fortement féminisés. Les contrôles seront réalisés par les inspecteurs du travail entre avril et juin 2023 et les secteurs

𝐔𝐧 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐬𝐮𝐩𝐩𝐥𝐞́𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐦𝐞𝐭𝐭𝐫𝐞 𝐥’𝐚𝐭𝐭𝐞𝐬𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐞́𝐥𝐢𝐠𝐢𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ ! Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif d’amortisseur électricité ou du bouclier tarifaire ont désormais jusqu’au 30 juin 2023 pour transmettre leur attestation d’éligibilité.  QUI PEUT BÉNÉFICIER DU BOUCLIER TARIFAIRE ET DE L’AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ ? Le bouclier tarifaire s’adresse aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec

 𝙶𝚎́𝚛𝚊𝚗𝚝𝚜 𝚖𝚊𝚓𝚘𝚛𝚒𝚝𝚊𝚒𝚛𝚎𝚜 : 𝚕𝚎𝚜 𝚙𝚒𝚎̀𝚐𝚎𝚜 𝚍𝚎 𝚟𝚘𝚝𝚛𝚎 𝚍𝚎́𝚌𝚕𝚊𝚛𝚊𝚝𝚒𝚘𝚗 𝚍𝚎 𝚛𝚎𝚟𝚎𝚗𝚞𝚜  En théorie, les Gérant(e)s majoritaires de SARL sont imposables comme les salariés. Mais en pratique, leur déclaration de revenus est bien plus complexe et contient de nombreuses particularités dont la méconnaissance peut avoir des conséquences financières importantes…  NE PAS CONFONDRE SALAIRE ET RÉMUNÉRATION DE GÉRANT

𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐚𝐮 𝐫𝐞𝐩𝐨𝐫𝐭 ! L’impression systématique des tickets de caisse sera bientôt interdite. Initialement prévue au 1er janvier, l’interdiction avait été décalée au 1er avril 2023… Une nouvelle date de report sera prochainement dévoilée.  A chaque passage en caisse, le commerçant devra informer sur la possibilité d’obtenir son ticket de caisse par papier. Certains commerçants pourront