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 𝙳𝚎́𝚌𝚕𝚊𝚛𝚎𝚛 𝚞𝚗 𝚊𝚌𝚌𝚒𝚍𝚎𝚗𝚝 𝚍𝚎 𝚝𝚛𝚊𝚟𝚊𝚒𝚕  En tant qu’employeur, vous devez déclarer tout accident dont un salarié serait victime et donc vous auriez connaissance, à la CPAM de ce salarié, dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés (même dans le cas où vous ne seriez pas d’accord sur le caractère professionnel dudit

 𝙽𝚘𝚞𝚟𝚎𝚕𝚕𝚎 𝚍𝚎́𝚌𝚕𝚊𝚛𝚊𝚝𝚒𝚘𝚗 𝚘𝚋𝚕𝚒𝚐𝚊𝚝𝚘𝚒𝚛𝚎 𝚙𝚘𝚞𝚛 𝚕𝚎𝚜 𝚙𝚛𝚘𝚙𝚛𝚒𝚎́𝚝𝚊𝚒𝚛𝚎𝚜 𝚍’𝚞𝚗 𝚋𝚒𝚎𝚗 𝚒𝚖𝚖𝚘𝚋𝚒𝚕𝚒𝚎𝚛 𝚎𝚗 𝟸𝟶𝟸𝟹  À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. En savoir plus :  www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336

 𝚁𝚎́𝚏𝚘𝚛𝚖𝚎 𝚍𝚎𝚜 𝚛𝚎𝚝𝚛𝚊𝚒𝚝𝚎𝚜  À compter du 1er septembre 2023, l’âge légal de départ à la retraite serait progressivement relevé à raison de 3 mois par année de naissance. Il serait ainsi fixé à 63 ans en 2026 (pour les personnes nées en 1964), et atteindrait la cible de 64 ans en 2030 (pour les personnes

 𝙰𝚌𝚘𝚖𝚙𝚝𝚎𝚜 & 𝚃𝚅𝙰  Depuis le 1er janvier 2023, tous les acomptes sont désormais assujettis à la TVA. Aussi bien donc les acomptes à valoir sur une prestation de service, comme c’était déjà le cas jusqu’ici, que les acomptes à valoir sur une future livraison de biens ou de marchandises. En conséquence, dès lors qu’un acompte

 𝙳𝚛𝚘𝚒𝚝 𝚍𝚞 𝚝𝚛𝚊𝚟𝚊𝚒𝚕  Si vous employez des salariés, découvrez la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui contient 3 nouvelles mesures.  Désormais, lorsque l’URSSAF (ou la MSA, ou la CGSS) relèvera des erreurs dans la DSN et que l’employeur ne procédera pas aux corrections nécessaires, 𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿𝗿𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝗲𝗿 𝗲𝗹𝗹𝗲-𝗺𝗲̂𝗺𝗲 𝗮̀ 𝗰𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗿𝗿𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀.

 𝙸𝚗𝚍𝚎𝚖𝚗𝚒𝚝𝚎́ 𝚌𝚊𝚛𝚋𝚞𝚛𝚊𝚗𝚝 𝟷𝟶𝟶 €  Les véhicules de sociétés sont également éligibles ! Les salariés ou les non salariés qui utilisent un véhicule pour des raisons professionnelles et qui remplissent la condition de revenus peuvent demander à bénéficier de l’indemnité de carburant de 100 € versée par l’Etat.  QUELLES SONT LES CONDITIONS À REMPLIR POUR POUVOIR

 𝙻𝚎 𝚋𝚘𝚞𝚌𝚕𝚒𝚎𝚛 𝚝𝚊𝚛𝚒𝚏𝚊𝚒𝚛𝚎  Depuis le 1er janvier 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15 %. Cette aide est étendue uniquement aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA. Concernant

 𝐒𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥 & 𝐂𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐯𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 Nos équipes vous informent sur : Faire prendre en charge ses contraventions ou celles de ses salariés par sa société augmente les charges sociales Qu’il s’agisse d’amendes pour stationnement irrégulier (même avec un véhicule de société) ou pour faute de conduite, leur prise en charge par l’employeur est assimilée à une rémunération. Selon

 𝙵𝚒𝚜𝚌𝚊𝚕𝚒𝚝é & 𝙲𝙵𝙴 Nos équipes vous informent sur la CFE : Saviez-vous que vous avez peut-être droit à un remboursement partiel de votre cotisation payée l’année dernière ? C’est une disposition assez peu connue du Code Général des Impôts, mais puisqu’elle existe, autant en profiter ! Cependant, vous devez le faire avant le 31 décembre prochain.